Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de Volta Studio, ci-après « le prestataire » : création de sites internet, de boutiques en ligne et d’applications web, identité visuelle, maintenance et hébergement.

Elles s’adressent aux clients professionnels comme aux particuliers. Les règles propres aux consommateurs sont signalées dans le texte.

Toute commande vaut acceptation des CGV dans leur version en vigueur au jour de l’acceptation du devis. Les conditions particulières écrites sur un devis l’emportent sur les présentes CGV.

2. Devis et commande

Le devis est gratuit. Il décrit les prestations, leur prix, l’acompte demandé et le calendrier prévisionnel. Il est valable jusqu’à la date qui y figure ; au-delà, ses prix et ses délais peuvent être révisés.

Le devis s’accepte en ligne, depuis l’espace client, par un « bon pour accord » :

• le client saisit son nom et coche la case d’acceptation des présentes CGV ;
• la date et l’heure de l’acceptation ainsi que l’adresse IP de connexion sont enregistrées ;
• cette acceptation vaut signature : elle forme le contrat entre les parties.

Les parties conviennent que ces enregistrements font preuve de l’acceptation, sauf preuve contraire. Toute demande qui modifie le périmètre en cours de projet fait l’objet d’un devis complémentaire, accepté de la même façon avant d’être réalisée.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : tant que le prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, aucune TVA ne s’ajoute au prix indiqué.

Les prix applicables sont ceux du devis accepté. Les frais de tiers éventuellement refacturés (nom de domaine, licences, banques d’images, extensions payantes) y figurent à part.

4. Acompte

Sauf mention contraire, un acompte de 30 % du montant total est demandé à la commande. Son montant exact figure sur le devis. Les travaux démarrent à sa réception.

Le solde est facturé à la livraison, ou selon l’échéancier prévu au devis. En cas d’annulation de la commande par le client après le démarrage, les travaux déjà réalisés restent dus ; l’acompte s’impute sur leur montant.

5. Paiement

Les factures sont payables à réception, sauf échéance différente indiquée sur la facture. Le règlement se fait :

• par carte bancaire, depuis l’espace client, sur une page de paiement sécurisée : les données de carte ne sont jamais transmises au prestataire ;
• par virement bancaire, aux coordonnées indiquées sur la facture.

Pour toute facture d’au moins 300 €, le client peut choisir de payer en trois fois sans frais, par carte, depuis l’espace client : une première échéance le jour même, puis deux échéances à 30 et 60 jours.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

6. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due (art. L441-10 du Code de commerce). Si les frais réellement engagés sont supérieurs, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatif.

Après une relance restée sans effet, le prestataire peut suspendre les travaux en cours jusqu’au paiement complet des sommes échues.

7. Délais et collaboration

Le client fournit ses contenus (textes, photos, logo, accès) depuis l’espace client. Les délais de chaque étape courent à compter de leur réception complète : un retard dans leur transmission décale d’autant la livraison.

Les délais indiqués sur le devis sont tenus avec soin ; ils supposent des réponses du client dans des délais raisonnables. Le client garantit disposer des droits sur les contenus qu’il fournit (textes, images, marques) et garantit le prestataire contre toute réclamation à ce sujet.

8. Validation des étapes

Le projet avance par étapes, suivies dans l’espace client. La maquette, puis la version de recette (le site complet, avant sa mise en ligne), sont soumises au client, qui les valide en ligne ou formule ses demandes de modifications.

• les modifications qui restent dans le périmètre du devis sont incluses, dans la limite qu’il indique ;
• une demande qui en sort (nouvelle page, nouvelle fonction) fait l’objet d’un devis complémentaire ;
• une étape validée est acquise : revenir dessus peut donner lieu à un devis complémentaire.

La mise en ligne vaut livraison. Le client dispose ensuite d’un mois pour signaler les anomalies, corrigées sans supplément.

9. Propriété intellectuelle

Les droits d’exploitation sur les créations réalisées pour le client (maquettes, graphismes, code propre au projet) lui sont cédés à compter du paiement complet du prix : droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, pour le monde entier et pour la durée légale des droits d’auteur. Jusqu’au paiement complet, le prestataire en conserve la propriété.

Les briques techniques génériques du prestataire et les composants libres (open source) restent soumis à leurs propres licences ; le client en reçoit un droit d’utilisation pour son site, sans limite de durée.

Le nom de domaine est enregistré au nom du client, qui en reste titulaire. Les accès au site et à son hébergement lui sont remis à la livraison.

Sauf refus du client, le prestataire peut présenter la réalisation (nom du client, visuels, lien) dans son portfolio et ses supports de communication. Ce refus peut être exprimé à tout moment, par simple message.

10. Maintenance et hébergement

La maintenance et l’hébergement sont proposés sous forme d’abonnement mensuel, facultatif. Le contenu de chaque formule (mises à jour, sauvegardes, surveillance, temps de modifications inclus) est présenté au moment de la souscription.

L’abonnement est sans engagement de durée : le client le résilie à tout moment depuis l’espace client. Le mois commencé reste dû ; aucun mois suivant n’est facturé.

À la résiliation, le client conserve son site, ses données et ses accès. Le prestataire l’aide à les transférer vers un autre hébergeur s’il le souhaite.

11. Responsabilité

Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens : il met en œuvre son savoir-faire et les règles de l’art pour réaliser les prestations commandées.

Il n’est pas responsable des contenus fournis par le client, des interruptions ou défaillances imputables à des tiers (hébergeur, registre des noms de domaine, services de paiement, fournisseurs d’accès), ni des conséquences d’une modification du site par le client ou par un tiers. Aucun classement dans les moteurs de recherche ne peut être garanti.

Pour les clients professionnels, la responsabilité du prestataire est limitée au montant payé pour la prestation en cause et exclut les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données).

12. Droit de rétractation (consommateurs)

Le client consommateur qui conclut le contrat à distance dispose de 14 jours à compter de l’acceptation du devis pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il lui suffit d’en informer le prestataire par une déclaration claire, par exemple par e-mail à contact@volta-studio.fr.

S’il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d’un montant proportionnel au travail réalisé jusqu’à sa décision. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation entièrement exécutée avec son accord exprès.

Les sommes dues au client lui sont remboursées dans les 14 jours suivant sa rétractation.

13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au prestataire.

À compléter. À compléter avec le médiateur choisi : nom du médiateur, adresse postale et site internet où déposer une demande.

14. Données personnelles

Les données personnelles du client sont traitées pour l’exécution du contrat, la facturation et le respect des obligations légales. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Lorsque le site réalisé collecte des données de ses visiteurs, le client en est le responsable de traitement ; le prestataire n’intervient que pour son hébergement et sa maintenance.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes. Pour un client professionnel, et dans la mesure où la loi le permet, compétence est attribuée aux juridictions de Marseille.